Article considérant 131

(131) La Commission prend acte des récentes discussions avec la Roumanie, au cours desquelles il a été établi que la liquidation de CE Hunedoara pourrait conduire à la liquidation et à la vente de ses actifs afin de faire face aux engagements, y compris ceux résultant de la mise en œuvre de la récupération imposée à la Roumanie en vertu de la présente décision. En tout état de cause, les autorités roumaines ont confirmé l'existence, dans la législation nationale, de dispositions légales qui assureraient la continuité de l'exploitation et ont mentionné à cet égard la loi no 123 du 10 juillet 2012 sur l'énergie électrique et le gaz naturel, notamment le chapitre sur la sécurité et la sûreté.