Article considérant 132

(132) Dans le cadre d'une liquidation et compte tenu de son obligation légale d'assurer la continuité de l'approvisionnement, la Roumanie peut envisager d'adopter des mesures visant à éviter toute interruption brutale de l'approvisionnement en électricité et en chaleur de la région dans laquelle CE Hunedoara opère et fournit ses services. Toutefois, ces mesures doivent être proportionnées, raisonnables et limitées dans le temps et dans leur portée à ce qui est indispensable pour maintenir la valeur des actifs de production d'électricité. En application de la présente décision, la Commission doit être préalablement informée et en mesure de vérifier que ces conditions sont remplies. Par conséquent, la présente décision s'applique généralement sans préjuger des mesures utiles et du processus concernant le transfert des actifs de production d'électricité.