(133) En outre, comme cela a été évoqué lors de la vidéoconférence du 31 juillet 2018 (voir le considérant 3 ci-dessus), la Roumanie a exprimé son intention de prendre une mesure appropriée pour poursuivre le processus de transfert des actifs de production d'électricité de CE Hunedoara vers une nouvelle société (NewCo) qui doit encore être constituée. Il est prévu que cela prenne la forme d'une ordonnance gouvernementale d'urgence par laquelle un transfert en trois temps tenant lieu de paiement (en roumain «dare în plată») serait effectué en ce qui concerne uniquement les actifs de production d'électricité, c'est-à-dire sans les mines. Conformément au procès-verbal approuvé par la Roumanie, ce processus devrait impliquer:
i) premièrement, la préparation d'un rapport d'évaluation obligatoire pour déterminer la valeur des actifs de production d'électricité (actuellement donnés en garantie par le ministère des finances) et le montant de la dette de CE Hunedoara;
ii) deuxièmement, le transfert des actifs donnés en garantie au ministère des finances, puis au ministère de l'énergie;
iii) troisièmement, le transfert des actifs donnés en garantie vers une nouvelle société qui se verrait alors confier la fourniture d'un service d'intérêt économique général.