(134) La présente décision s'applique sans préjudice d'un tel transfert d'actifs par le biais du projet d'ordonnance gouvernementale d'urgence, à condition que le transfert envisagé ci-dessus soit effectué par les autorités roumaines conformément aux exigences légales, y compris, en particulier, une évaluation appropriée de ces actifs.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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