Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(135) En conséquence, la Commission conclut que la Roumanie a accordé à CE Hunedoara une aide d'État illégale qui est incompatible avec le marché intérieur et qui doit être récupérée,

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