(14) CE Hunedoara a été créée en novembre 2012 par la fusion de deux entreprises publiques, Electrocentrale Paroseni et Electrocentrale Deva (les «sociétés ayant précédé CE Hunedoara ou les sociétés l'ayant précédée»), naguère en faillite et aujourd'hui en liquidation. Après la liquidation de National Hard Coal Company JSC Petrosani, quatre mines de charbon devaient rester en activité, sans bénéficier d'aides à la fermeture conformément à la décision concernant la première aide aux mines de charbon. Elles ont été intégrées à CE Hunedoara, ainsi que les unités de production d'électricité, le personnel administratif et le patrimoine immobilier correspondants d'Electrocentrale Paroseni et d'Electrocentrale Deva, étant donné que la quasi-totalité du charbon fourni par les quatre mines de charbon était utilisée par Electrocentrale Paroseni et Electrocentrale Deva comme combustible pour la production d'électricité et de chaleur. En particulier,
— CE Hunedoara a initialement repris les actifs et passifs de production des sociétés l'ayant précédée. Ces deux sociétés n'ont jamais été en mesure de vendre de l'électricité à des prix compétitifs sur le marché roumain et ont obtenu, entre 2009 et 2011, des aides au fonctionnement, jugées incompatibles, pour un montant de 22 620 000 RON et 3 650 000 RON (soit environ 5 600 000 EUR au total) que la Roumanie a été invitée par la Commission à récupérer, majoré des intérêts, auprès de CE Hunedoara conformément à la décision concernant les aides incompatibles, compte tenu du lien de continuité économique et juridique avec les bénéficiaires.
— Par la suite, en août 2013, CE Hunedoara a repris quatre des sept mines de charbon de National Hard Coal Company JSC Petrosani. Auparavant, en 2011, la National Hard Coal Company JSC Petrosani exploitait sept mines dont trois ont reçu une aide à la fermeture conformément à la décision concernant la première aide aux mines de charbon. Les quatre autres mines qui ont été incorporées par la suite à CE Hunedoara étaient présumées viables. Ces quatre mines de charbon et les autres actifs productifs ont été transférés à CE Hunedoara nets de toutes dettes, c'est-à-dire notamment sans les dettes accumulées antérieurement envers l'État ou d'autres organismes publics, consistant principalement en des taxes et des contributions impayées, dont le montant s'élevait à environ 1 200 000 000 EUR. Les dettes accumulées n'avaient pas été prises en compte dans l'évaluation de la viabilité des quatre mines. La Commission a relevé qu'en vertu des règles relatives aux aides d'État, la Roumanie s'était engagée à notifier, le cas échéant, toute mesure publique concernant les dettes envers l'État. La Roumanie n'a pas notifié le processus de transfert net de dettes des quatre mines de charbon à CE Hunedoara.