Article considérant 22

(22) Au plus tard en avril 2015, CE Hunedoara remplissait les critères pour faire l'objet de la procédure collective d'insolvabilité prévue par le droit roumain. En janvier 2016, CE Hunedoara a fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité temporaire. En mars 2016, l'administrateur judiciaire de CE Hunedoara a publié un rapport (le «rapport de l'administrateur judiciaire») contenant des informations sur les dettes de l'entreprise, dont il ressort que CE Hunedoara était redevable d'environ 2 360 000 000 RON (± 507 400 000 EUR) à divers organismes publics. Ce montant englobait notamment les prêts couverts par la présente décision, ainsi que les amendes infligées par l'Agence de l'environnement pour non-acquisition des quotas carbone, les certificats verts et d'autres dettes envers l'État et le budget de la sécurité sociale. Selon la Roumanie, l'Agence de l'environnement, à l'instar d'autres créanciers privés, a également requis le paiement de sommes dont CE Hunedoara lui était redevable.