Article considérant 23

(23) Comme le montre la situation des fonds propres de CE Hunedoara, l'entreprise est techniquement en faillite, mais continue de fonctionner au détriment du paiement de la majorité de ses dettes et de ses dettes fiscales. Selon les informations communiquées par la Roumanie, conformément aux règles nationales applicables, le processus de liquidation de CE Hunedoara pourrait durer au moins trois ans s'il était engagé par l'État roumain en sa qualité d'actionnaire et de principal créancier de CE Hunedoara. À ce jour, les demandes d'insolvabilité déposées auprès du tribunal national des sociétés n'ont pas abouti à la déclaration d'insolvabilité permanente de CE Hunedoara.