(24) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a examiné cinq prêts financés ou soutenus par l'État qui ont été accordés à CE Hunedoara ou en sa faveur pour ses activités actuelles de production d'électricité et qui, au 30 juin 2016, représentaient un montant total restant dû à l'État roumain de 337 107 835 RON (± 72 480 000 EUR), ce qui inclut le principal, les intérêts, les intérêts de retard et les autres coûts. Le tableau 3 ci-dessous présente les informations actualisées de la Roumanie concernant l'encours de ces prêts au 31 mars 2018.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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