(3) Le 15 mai 2018, la Roumanie a présenté ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des parties intéressées. Le 31 juillet 2018, la Commission a également tenu une vidéoconférence avec les autorités roumaines en sus des observations reçues le 15 mai 2018.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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