(30) Le taux d'intérêt est égal au coût des prêts qualifiés et est déterminé sur la base du semestre précédent majoré d'un demi-point de pourcentage; en outre, pour les montants pour lesquels aucun prélèvement n'a été effectué, Electrocentrale Deva devait également payer une commission d'engagement de 0,25 %.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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