(32) Dans le cadre d'un contrat de prêt conclu le 3 décembre 2013 entre la BCR et le ministère des finances publiques, un prêt d'investissement a été accordé par la banque à l'emprunteur, qui l'a ensuite accordé à son tour à CE Hunedoara au moyen d'un contrat de prêt subsidiaire conclu le 5 décembre 2013.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.