(33) Le contrat de prêt et le contrat de prêt subsidiaire concernaient tous deux le même montant en principal, à savoir 83 485 450 RON (soit 17 950 000 EUR); qui avait été initialement accordé par la banque au ministère des finances publiques, puis par ce dernier à CE Hunedoara.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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