(35) Les garanties couvrant ce prêt de la BCR, mais servant aussi de garanties pour le prêt de la BRD d'un montant de 14 700 000 EUR (soit 68 369 000 RON), dont il est question au point d) ci-dessous, ainsi que pour un prêt connexe de la BEI d'un montant de 32 650 000 EUR (soit 151 855 150 RON), non traité dans la décision d'ouvrir la procédure, ont été constituées au moyen d'une hypothèque sur le patrimoine immobilier et mobilier de CE Hunedoara pour un montant de 93 323 204 EUR (soit 417481353,09 RON).
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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