(38) Dans le cadre d'un contrat de financement conclu le 19 mai 2014 entre la BRD et le ministère des finances publiques, un prêt a été accordé par la banque à l'emprunteur, qui l'a ensuite accordé à son tour à CE Hunedoara dans le cadre d'un contrat de prêt subsidiaire conclu le 5 juin 2014.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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