(39) Le contrat de financement susmentionné et le contrat de prêt subsidiaire concernaient tous deux le même montant en principal de 68 371 170 RON (± 14 700 000 EUR), initialement accordé par la banque au ministère des finances publiques, puis par cette dernière à CE Hunedoara.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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