(40) Le prêt avait une durée de 15 ans et un délai de grâce de 3 ans. L'échéancier prévoyait un remboursement en 25 semestrialités égales. Le taux d'intérêt était fixé à 3,79 % par an.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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