(41) Les garanties liées à ce prêt de la BRD, mais servant également de garanties pour le prêt de la BCR d'un montant de 17 950 000 EUR (± 83 485 450 RON) visé au point c) ci-dessus, ainsi que pour un prêt connexe de la BEI d'un montant de 32 650 000 EUR (± 151 855 150 RON) non visé par la décision d'ouvrir la procédure, ont été constituées au moyen d'une hypothèque sur le patrimoine immobilier et mobilier pour un montant total de 93 323 204 EUR (± 417481353,09 RON).
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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