Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(42) Dans le cadre de ce prêt de la BRD, CE Hunedoara devait également verser au ministère des finances publiques une commission de risque de 2,5 %, soit 367 000 EUR répartis en huit tranches égales, au profit du «Fonds de risque pour la dette publique».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).