Article considérant 43

(43) Le prêt de la BRD et le prêt de la BCR ont financé des investissements visant à assurer la mise en conformité avec la législation environnementale de l'usine de Paroseni (normes européennes fixées dans la directive sur les émissions industrielles). Ces investissements ne pouvaient ni générer de production supplémentaire ni réduire les coûts de production, ce qui aurait permis de dégager des revenus d'exploitation supplémentaires pour rembourser les prêts. Ils n'étaient qu'une condition préalable à la poursuite de l'exploitation de l'usine. En réalité, le recours à des prêts privés accordés à l'État roumain, puis accordés à leur tour par l'État roumain, afin de financer la mise en conformité avec la législation environnementale en 2013-2014 est comparable à un cas où la Roumanie avait accordé des subventions pour le même type d'installation (désulfuration des gaz de combustion) pour d'autres centrales thermiques en 2010 (CE Turceni) et en 2011 (CE Craiova II) et pour lequel des échanges avec les autorités roumaines avaient eu lieu en 2012. Il semble donc approprié de considérer que le prêt de la BRD et le prêt de la BCR transférés par l'État et finançant la mise en conformité avec la législation environnementale étaient des subventions de fait, comme des prêts antérieurs octroyés à d'autres centrales électriques en 2011 et 2012.