(46) Le prêt a été conclu pour une durée de 90 jours et était donc exigible le 8 septembre 2015. Le taux d'intérêt du prêt était fixé à la valeur du ROBOR à 3 mois plus 5 %, soit 6,27 % par an, et devait rester fixe pendant toute la durée du prêt.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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