(47) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 11 du 13 mai 2015 précitée, des garanties ont été constituées pour un montant de 49 380 000 RON (± 10 616 700 EUR), soit 120 % du prêt.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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