(49) La convention de prêt susmentionnée prévoyait l'octroi d'un montant en principal de 167 000 000 RON (± 35 905 000 EUR) à CE Hunedoara, divisé en deux tranches, dont la première, d'un montant de 98 476 900 RON (± 21 172 533 EUR), a été accordée le 20 juillet 2015, et la seconde, d'un montant de 68 523 100 RON (± 14 732 466 EUR), n'a plus été accordée, CE Hunedoara n'ayant pas remboursé un autre prêt qui avait été octroyé en vertu de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 11/2015 et qui concernait le remboursement visé dans la décision relative à l'aide incompatible [voir point d) ci-dessus].
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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