Article considérant 5

(5) Le 20 avril 2015, la Commission avait établi, qu'entre 2009 et 2011, Electrocentrale Paroșeni et Electrocentrale Deva, deux producteurs d'électricité qui avaient fusionné pour donner naissance à CE Hunedoara en 2012, avaient reçu des aides d'État au fonctionnement jugées incompatibles avec le marché intérieur. Dans sa décision («la décision concernant les aides incompatibles»), la Commission a sommé la Roumanie de récupérer les aides et les intérêts auprès de CE Hunedoara en tant qu'entreprise ayant succédé aux deux producteurs d'électricité, au cas où les bénéficiaires ne les rembourseraient pas. Le 10 juin 2015, les autorités roumaines ont fourni des informations montrant que CE Hunedoara avait transféré la somme de 34785015,45 RON (± 7 480 000 EUR) couvrant le montant des aides à récupérer et les intérêts applicables à la récupération au ministère roumain de l'énergie en exécution de la décision de récupération.