(51) Le taux d'intérêt du prêt a été fixé à la valeur de ROBOR à 6 mois plus 5 %, soit 6,57 % par an, et devait rester fixe pendant toute la durée du prêt.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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