Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(52) Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 22 du 24 juin 2015 précitée, des garanties ont été constituées pour un montant de 123 960 000 RON (± 26 651 400 EUR), soit 120 % du prêt.

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