(53) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu à titre préliminaire que les cinq prêts financés ou soutenus par l'État qui étaient accordés ou profitaient à CE Hunedoara pouvaient constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pour un montant total restant dû de 337 000 000 RON (± 73 000 000 EUR) au 30 juin 2016.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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