Article considérant 54

(54) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a également émis des doutes quant au respect des conditions de compatibilité avec le marché intérieur prévues à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE pour les aides à la restructuration énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission a souligné que les autorités roumaines n'avaient pas présenté de plan de restructuration valable ou de plan de liquidation clair dans un délai raisonnable pour l'entreprise et qu'il n'a pas été possible de déterminer une quelconque contribution identifiable et valable de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ou quelconque autre mesure limitant les distorsions de concurrence, qui constituent des conditions de conformité de l'aide à la restructuration avec les lignes directrices S&R. Enfin, CE Hunedoara n'avait remboursé ni les aides au sauvetage autorisées ni le prêt qui lui permettait de rembourser une ancienne aide jugée incompatible.