Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(55) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a demandé à la Roumanie, afin de pouvoir déterminer si les prêts en cause auraient été mis à la disposition de CE Hunedoara sur les marchés financiers et s'ils ont été accordés aux conditions du marché, de présenter

— les éléments permettant d'apprécier la solvabilité, les critères de référence du marché et les notations de CE Hunedoara dont les autorités roumaines ont tenu compte pour fixer et établir les conditions de leur soutien, accompagnés de preuves contemporaines indiquant les dates d'octroi, de subordination ou de cautionnement de chaque prêt,

— la preuve d'offres de prêts faites à CE Hunedoara par des institutions financières de marché ou des banques entre 2012 et 2016, en précisant si une garantie de l'État ou une garantie publique a été demandée et

— toutes les informations susceptibles d'aider à l'évaluation des cinq prêts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).