Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(58) Le ministère des finances publiques, en tant que garant de CE Hunedoara, a versé les trois semestrialités restantes (à savoir novembre 2014, mai 2015 et novembre 2015) et a calculé les pénalités et intérêts de retard dus par CE Hunedoara. L'encours de la dette de CE Hunedoara envers le ministère des finances publiques (comprenant les trois tranches et les pénalités et intérêts correspondants) s'élevait à 60 711 568 RON (soit environ 13 052 987 EUR) au 31 mars 2018.

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