(59) En octobre 2015, en raison de ses difficultés financières, CE Hunedoara a informé le ministère des finances publiques qu'elle ne pouvait plus honorer ses paiements. Au 31 décembre 2017, CE Hunedoara était redevable envers le ministère des finances publiques d'une somme de 5 343 411 EUR (± 24 853 078 RON) correspondant aux montants dus en principal, aux intérêts et à la commission de risque, auxquels s'ajoutent 564 163 EUR (± 2 763 553 553 RON) sous forme d'intérêts de retard et de pénalités.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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