(6) Le 21 avril 2015, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard d'une aide d'État prévue en faveur de CE Hunedoara sous la forme de prêts spécifiques d'un montant maximal de 167 000 000 RON (± 37 700 000 EUR) (la «décision sur l'aide au sauvetage»). Dans cette décision, la Commission a considéré que les prêts constituaient une aide au sauvetage en faveur de CE Hunedoara et a déclaré l'aide compatible avec le marché intérieur conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (les «lignes directrices S&R»), en tenant compte de plusieurs engagements pris par la Roumanie (voir les considérants 120 et 123 ci-dessous).
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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