Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(6) Le 21 avril 2015, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard d'une aide d'État prévue en faveur de CE Hunedoara sous la forme de prêts spécifiques d'un montant maximal de 167 000 000 RON (± 37 700 000 EUR) (la «décision sur l'aide au sauvetage»). Dans cette décision, la Commission a considéré que les prêts constituaient une aide au sauvetage en faveur de CE Hunedoara et a déclaré l'aide compatible avec le marché intérieur conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (les «lignes directrices S&R»), en tenant compte de plusieurs engagements pris par la Roumanie (voir les considérants 120 et 123 ci-dessous).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).