(61) En février 2016, en raison de ses difficultés financières, CE Hunedoara a informé le ministère des finances publiques qu'elle ne pouvait plus honorer ses paiements. Le 31 mars 2018, CE Hunedoara devait au ministère des finances publiques un montant de 3 000 357 EUR (± 13 955 150 RON) correspondant aux montants dus en principal, aux intérêts et à la commission de risque, aux intérêts de retard et aux pénalités.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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