(63) Le 8 septembre 2015, date à laquelle le prêt était exigible, mais non remboursé, des intérêts de retard ont été calculés et comptabilisés par le ministère des finances publiques par jour de retard. Le 31 mars 2018, l'encours de la dette de CE Hunedoara lié à ce prêt s'élevait à 42339794,26 RON (± 9 103 055 EUR), dont 34 785 015 RON (± 7 478 778 EUR) en principal, 545255,11 RON (± 117 229 EUR) en intérêts de prêt et 7009525,58 RON (± 1 507 048 EUR) d'intérêts de retard.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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