(65) La Roumanie a tout d'abord clarifié le prêt d'aide au sauvetage qui avait été approuvé par la décision de la Commission du 21 avril 2015. Comme indiqué également dans la décision d'ouvrir la procédure, au moment de l'approbation du prêt au sauvetage, la Roumanie s'était engagée à présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la décision d'octroi de l'aide au sauvetage, les documents suivants: 1) la preuve que le prêt a été remboursé ou 2) un plan de restructuration valable ou 3) un plan de liquidation motivé exposant les étapes menant à la liquidation de CE Hunedoara dans un délai raisonnable, sans autre aide. À cet égard, la Roumanie a confirmé qu'elle avait effectivement opté pour l'alternative de la restructuration de CE Hunedoara.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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