Décision (UE) 2019/293 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2019/293EUR-Lex →

(66) Deuxièmement, en ce qui concerne la décision d'ouvrir la procédure, la Roumanie a fait valoir que, selon elle, le prêt d'aide au sauvetage approuvé par la décision d'aide au sauvetage n'accordait aucun avantage économique réel au bénéficiaire (c'est-à-dire CE Hunedoara). La Roumanie a fait valoir que le prêt a été accordé conformément aux conditions existantes sur le marché bancaire, c'est-à-dire sur la base d'une analyse économique et financière réalisée par EximBank et qu'en outre, les garanties imposées par l'administration fiscale nationale ont pris en compte la valeur de marché de la garantie, qui couvrait au moins 120 % du montant du prêt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).