Article considérant 67

(67) Troisièmement, en ce qui concerne le processus de liquidation de CE Hunedoara et la séparation juridique entre les activités d'extraction de charbon et les activités de production d'électricité, la Roumanie a expliqué que: 1) le manque de ressources financières, 2) le fait que CE Hunedoara a fait l'objet à deux reprises de manière temporaire d'une procédure d'insolvabilité à la demande de la société en 2016, puis a été sortie de la procédure d'insolvabilité à chaque fois, et 3) le fait qu'au moment de l'introduction de la demande de la Roumanie, les tribunaux nationaux n'avaient pas encore statué sur une autre procédure de faillite sont autant de raisons qui ont empêché la séparation juridique entre l'extraction de charbon et la production électrique.