Article considérant 68

(68) La Roumanie a expliqué que la séparation juridique exige le respect de certaines étapes de la procédure prévues par la loi et qu'en l'absence d'intervention de tiers intéressés, le processus devrait normalement durer entre 6 et 9 mois. La Roumanie a en outre souligné que des comptes séparés sont néanmoins tenus pour les activités d'extraction de charbon et les activités de production d'électricité et que l'aide au sauvetage serait utilisée exclusivement pour le secteur de l'énergie, comme cela avait également été présenté dans la notification de l'aide au sauvetage.