Article considérant 69

(69) Quatrièmement, en ce qui concerne la décision d'ouvrir la procédure relative aux conditions d'octroi d'aides aux prestataires de services d'intérêt économique général («SIEG»), la Roumanie a fait valoir que CE Hunedoara fournirait des services indispensables au fonctionnement du réseau national d'approvisionnement électrique, ce qui lui donnerait en fait le droit à une compensation, conformément aux dispositions légales en vigueur. À cet égard, la Roumanie a ajouté qu'elle a commencé à fournir les informations nécessaires à la définition des SIEG, à son mandat, au calcul de la compensation et à la durée à la Commission à partir de 2016 et que la transmission des informations était sur le point d'être achevée.