Article considérant 7

(7) Le 21 octobre 2015, six mois après la décision sur l'aide au sauvetage, la Roumanie a transmis un plan de restructuration pour CE Hunedoara (le «premier plan de restructuration»). L'objectif de la Roumanie était de prolonger la période de remboursement du prêt au sauvetage, qui faisait l'objet de la décision sur l'aide au sauvetage, et d'accorder une aide à la restructuration à CE Hunedoara afin qu'elle finance les coûts inclus dans le premier plan de restructuration. Par lettre transmise le 3 décembre 2015, la Roumanie a fait part de son intention de fournir des informations sur l'aide à la restructuration quatre semaines plus tard. Le lendemain, la Commission a ouvert la procédure administrative SA.43785 (2015/PN) concernant l'aide à la restructuration en faveur de CE Hunedoara.