(72) La Roumanie n'a toutefois fourni aucune information attestant d'une évaluation ex ante par les autorités roumaines ou les acteurs du marché avant l'octroi des prêts et aucune preuve à l'appui de la compatibilité de ces prêts avec les règles relatives aux aides d'État.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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