(73) Dans ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure, la Roumanie n'a pas contesté que le prêt d'aide au sauvetage, le prêt accordé pour rembourser l'aide incompatible et les trois autres prêts constituent des ressources d'État et qu'ils sont imputables à l'État.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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