(75) La présente décision ne préjuge pas de l'appréciation de toute autre mesure d'aide accordée à CE Hunedoara. Cela inclut, en particulier, le report ou l'annulation de dettes par des organismes publics au profit direct de CE Hunedoara, comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, ainsi que les précédentes annulations ou précédents abandons de dettes publiques de la National Hard Coal Company JSC Petrosani avant sa liquidation au cas où CE Hunedoara serait considérée comme le successeur économique de cette dernière entreprise.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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