(76) La Commission examinera tout d'abord si les cinq mesures en cause comportent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission examinera ensuite si l'aide a déjà été mise à exécution et si elle pourrait être compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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