Article considérant 77

(77) À titre préliminaire, la Commission exprime son désaccord avec les observations de la Roumanie en ce qui concerne les prêts de la BCR et de la BRD. Premièrement, si la Roumanie a effectivement payé une partie du montant principal à la BCR et à la BRD respectivement (en sa qualité d'emprunteur), cela ne s'applique pas à CE Hunedoara, étant donné que cette dernière n'a remboursé aucune partie du principal (des prêts subordonnés) à l'État roumain de sorte que c'est l'intégralité — et pas seulement une partie — du capital initial (des prêts subordonnés) qui reste en cours. Deuxièmement, la Commission n'est pas non plus d'accord avec les observations de la Roumanie sur les montants dus au ministère des finances au 31 mars 2018 pour ces deux prêts; en effet, comme elle l'explique ci-dessous, la Commission considère que l'ensemble des montants en principal des prêts (subordonnés) — et pas seulement les tranches en principal payables au 31 mars 2018 selon l'échéancier — de la BCR et de la BRD est déjà entièrement dû par CE Hunedoara à l'État roumain.