Article considérant 81

(81) En ce qui concerne le prêt de la BIRD, la Roumanie a expliqué qu'il était le résultat d'un accord signé le 31 mai 2002 entre la BIRD et Electrocentrale Deva, le prédécesseur légal de CE Hunedoara. Le gouvernement roumain s'était porté caution pour ce prêt. Selon la jurisprudence, la création d'un risque concret faisant peser une charge supplémentaire sur les ressources de l'État à l'avenir, par la constitution d'une garantie ou d'une offre contractuelle, est suffisante pour tomber sous le coup de la notion d'aide d'État établie à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En soi, la garantie du prêt de la BIRD a mobilisé des ressources provenant du budget de l'État.