(82) Concernant le prêt de la BCR, la Roumanie a confirmé qu'il résultait d'un contrat conclu le 3 décembre 2013 entre la BCR et le ministère des finances publiques pour financer un quart du projet d'investissement «Centrala Electrică Paroșeni». Ce prêt a ensuite été accordé à CE Hunedoara dans le cadre d'un contrat de prêt subsidiaire conclu le 5 décembre 2013. En soi, le contrat de prêt subsidiaire (lié au prêt de la BCR contracté par l'État roumain) a été proposé à CE Hunedoara sur des ressources provenant du budget de l'État.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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