Article considérant 83

(83) En ce qui concerne le prêt de la BRD, la Roumanie a confirmé qu'il était le résultat d'un accord signé le 19 mai 2014 entre la BRD et le ministère des finances publiques. Ce prêt a été accordé par la banque à l'emprunteur qui l'a ensuite accordé à CE Hunedoara dans le cadre d'une convention de prêt subsidiaire conclue le 5 juin 2014 pour financer un autre quart du projet «Centrala Electrică Paroșeni». En soi, le contrat de prêt subsidiaire (lié au prêt de la BCR contracté par l'État roumain) a été proposé à CE Hunedoara sur des ressources provenant du budget de l'État.