(84) Le prêt d'aide au sauvetage, y compris sa partie prolongée et non remboursée, et le prêt pour le remboursement de l'aide incompatible impliquent des ressources de l'État puisqu'ils ont été fournis sur des fonds réservés et provenant du budget de l'État.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
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