(85) Les divers actes par lesquels le ministère des finances a contracté, subordonné ou garanti des prêts à CE Hunedoara, que ce soit de sa propre initiative, en vertu des pouvoirs d'État qui lui sont conférés ou sur instruction du Conseil des ministres de Roumanie, sont imputables à l'État roumain.
Décision (UE) 2019/293 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/293
RattachementDécision (UE) 2019/293
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32019D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.